Depuis le 1er octobre 2019, un nouveau PER (Plan Epargne Retraite) est disponible. Il concerne les particuliers et les entreprises.
Il a été mis en place en application de la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi PACTE du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et ses textes d’application : ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite supplémentaire et décret du 30 juillet 2019.
Pourquoi un nouveau Plan d’Epargne Retraite ?
L’épargne retraite est l’une des formes d’épargne la moins appréciée par les Français. Selon la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques), seule 1 personne retraitée sur 10 perçoit une rente viagère ! Ce rejet semble dû à la multiplicité des produits, chacun ayant son propre fonctionnement (fiscalité, modalités d’ouverture et de sortie…).
Avant la réforme. L’épargne retraite se faisait avec une pluralité de produits complexes : Perp, Prefon, contrat Madelin, Perco…. Chacun suivait ses propres règles et il était presque impossible de regrouper plusieurs produits ou de transférer l’épargne de l’un à l’autre.
L’objectif était de mettre en place une solution d’épargne simple et adaptée aux parcours professionnels qui peuvent être mouvementés.
Le Plan Epargne Retraite (PER) permet de regrouper l’épargne ayant différentes origines : des versements défiscalisés sur le PERP et le PERE, des primes d’intéressement placées en épargne salariale aussi bien que des versements obligatoires de l’entreprise sur un Article 83.
Grâce aux transferts vers un PER, tous les produits « retraite » actuellement détenus par un épargnant pourront être transférés sur un seul produit. L’épargnant aura alors une meilleure visibilité de son épargne et une facilité de gestion. En ayant un véhicule financier au lieu d’une multitude, l’épargnant pourra plus facilement choisir et suivre les fonds d’investissement s’il veut quitter la gestion par horizon par défaut et gérer librement son épargne.
Un Plan Epargne Retraite (PER) pour les particuliers et les entreprises
Si dans l’esprit du législateur il n’y a qu’un PER, dans la vraie vie il y a 3 PER différents. Les “fabricants” assureurs et banquiers n’ont pas à ce jour un produit unique pour les flux et les stocks. Chacun des PER a trois compartiments, qui selon le sous-PER, peut recevoir ou pas des flux (épargne nouvelle) et les stocks d’épargne constitué ailleurs. Explications.
1. Le PERin ou PER Individuel
Le PERin remplace le PERP (Plan Épargne Retraite Populaire) – accessible à tous – et le contrat Madelin retraite, réservé aux travailleurs non-salariés. PERP et Madelin retraite ne seront plus commercialisés à partir du 1er octobre 2020.
Côté flux, il est possible de déduire les versements annuels de son revenu imposable (pour les versements volontaires uniquement), dans la limite des plafonds fixés par le législateur. Comme le PERP, il est possible de mutualiser les plafonds des époux et d’imputer les plafonds non consommés des 3 dernières années. En 2019, le plafond de l’année est de 10% des revenus professionnels, dans la limite de 30 890 €.
Côté stock, le PERin peut accueillir l’épargne venant d’un PERCO et d’un article 83 (voir schéma).
2. Le PERcol ou PER Collectif
Le PERcol (ou PER collectif) remplace le PERCO. Il concerne les entreprises et les salariés ayant une épargne salariale.
Côté flux, le PERcol peut être alimenté sur la base de versements volontaires, de la conversion de droits Compte Épargne Temps (CET), des jours de repos non utilisés côté salarié, de l’intéressement et de la participation côté employeur. A noter que les versements volontaires seront, au choix du salarié, déductibles (1er compartiment) ou non déductibles (2ème compartiment) des revenus.
Côté stock, le PERcol peut accueillir l’épargne déjà placé dans des PERP, Madelin, PREFON et article 83 (voir schéma).
3. Le PERcat ou PER Catégoriel
Le PERcat remplace deux produits : l’Article 83, un contrat d’assurance-vie collectif souscrit par l’employeur pour le compte d’une catégorie de salariés, en général des cadres dirigeants et le PERE (Plan Épargne Retraite Entreprise).
A terme, il permettra aux salariés qui en bénéficient, une retraite supplémentaire versée sous la forme d’une rente viagère (3ème compartiment).
Il est alimenté par des versements obligatoires effectués par l’employeur et le salarié, et si c’est un PERE par des versements libre du salarié.
Coté stock, le PERcat devrait recueillir les stocks constitués en PERP et épargne salariale (voir schéma). Cependant à ce jour nous n’avons pas vu une seule offre de PERcat. De plus, jusqu’au 1er octobre 2020, il est possible de transférer l’épargne d’un Article 83/PERE vers un PERP, puis du PERP vers le 1er compartiment du PER et ainsi sortir en capital et non en rente.
Quel Plan d’Epargne Retraite choisir ?
L’enjeu de ce nouveau Plan d’Epargne Retraite sera sur le choix entre le PERin et le PERcol car le PERcat n’est pas mis en avant par les “fabricants”.
L’argent investi dans un PER est placé sur un ou des fonds d’investissement. Le choix devrait se faire par la gestion des différents PER et pour les amateurs de gestion libre ou conseillé par un gestionnaire de patrimoine l’univers d’investissement proposé par le fabricant du produit.
Nous constatons que l’offre d’investissement sur le PERin est plus intéressante (qualité des fonds) et plus importante (largeur de la gamme). Cependant, étant proposée par des assureurs, nous pensons qu’elle est la plus coûteuse car assurantielle et individuelle. En effet, les frais de gestion de l’assureur sont souvent plus élevés que les frais d’un dépositaire bancaire. De plus, ils sont tous à la charge de l’épargnant. Le nombre d’unités de compte (UC) diminue chaque année les frais de gestion du contrat, cela rémunère l’assureur pour sa gestion. Le fonds Euro a lui une rémunération nette de frais de gestion.
A contrario du PERcol devrait être moins coûteux car les frais du dépositaire et des droits d’entrée sont généralement pris en charge par l’entreprise. Les frais de tenue de compte sont payés couramment par l’entreprise pour ses salariés toujours en poste, et sur l’épargne en compte pour les salariés qui ne font plus partie de l’entreprise. Mais le salarié se trouve souvent seul dans la gestion.
Avec le PERcol, l’épargne est investie dans quelques fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) au choix du salarié. Généralement la gestion des fonds est celle de la banque, à l’exception d’ERES qui propose de la multigestion. Ces FCPE ont des frais de gestion qui diminuent leur performance et contrebalancent les moindres frais du plan d’épargne.
Attention, si le PERcol apparaît comme moins coûteux que le PERin, il est généralement moins intéressant en termes de rendement.
Si vous optez pour le PERin, vous devez choisir les fonds d’investissement qui correspondent à votre appétence au risque et à votre horizon d’investissement, à moins de conserver la gestion pilotée proposée par défaut.
Si vous êtes accompagné par un conseiller financier, préférez un PERin car votre conseiller veillera à choisir pour vous les fonds d’investissement qui correspondent à votre profil d’épargnant et à suivre cette allocation.